Mentions Légales

Informations générales

Dénomination : SCP DELAY Thierry & ARNOUX Christelle
Adresse : ZA du Haut Gelé B.P. 9
Code postal : 50310
Ville : MONTEBOURG
SIRET : 41510106200016
Forme juridique : SCP
Activités juridiques : 741A
Tél : 02.33.01.66.46
Fax : 02.33.41.77.50
Courriel : scp.delay@notaires.fr
Développement & Hébergement :
Kompromis
560 Route de Dieppe
76250 Deville les Rouen
Courriel : info@wem.fr
Loi Informatique et Libertés :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela, écrivez à l’adresse suivante : scp.delay@notaires.fr

 

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Note de conjoncture

Le projet de réforme des professions réglementées entend mettre à mal la sécurité juridique des français.
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Questions à Me COQUELIN, Président de la Chambre des notaires de Basse-Normandie.
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